Conditions générales
de vente
PREAMBULE
Ce site est édité par la Société JDCB, SARL au capital de 211 300 euros dont le siège social est 9 RUE DU GENERAL LECLERC 22000 SAINT BRIEUC – FRANCE, immatriculée au RCS SAINT-BRIEUC sous le numéro 801 318 130.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société JDCB (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels majeurs (« les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site internet www.duboischocolatier.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.duboischocolatier.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Article 2 – NATURE DES PRODUITS
2.1 Délais de consommation et qualité des Produits
Les produits proposés à la vente sur le site internet www.duboischocolatier.com sont par nature des produits périssables (chocolats, confiserie, etc.).
La date de consommation recommandée des produits est indiquée sur chaque emballage et sur chaque fiche produit. Elle est différente selon la variété des produits sélectionnés.
Concernant les chocolats précisément, le Vendeur recommande une dégustation à température ambiante entre 18°c et 20°c sous un délai de 2 à 4 semaines suivant les produits après leur achat.
La société JDCB garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits pendant la date de durabilité minimale de chaque Produit sous réserve de les conserver dans un endroit sec et frais (entre 18°C et 20°C) à l’abri de la lumière, de l’humidité et des odeurs.
Au-delà de cette date, la société JDCB ne garantit plus la qualité gustative des Produits.
La société JDCB garantit au Client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon les règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des Produits, le Vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses Produits.
2.2 Composition et informations
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site internet www.duboischocolatier.com dans les fiches « produits » et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.duboischocolatier.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
2.3 Stocks et variabilité des Produits
Les chocolats et autres confiseries étant déclinés en gamme, il est possible qu’en fonction de la disponibilité et de la saisonnalité des produits, une variété soit remplacée par une autre dans un coffret assorti. En passant commande vous acceptez donc ce principe et ne pourrez faire réclamation à cet égard.
Les produits proposés étant réalisés de façon artisanale et dans la limite des stocks disponibles, il est possible qu’exceptionnellement, un produit présenté disponible sur le site ne le soit pas une fois la commande passée. Dans ce cas, le Vendeur pourra :
- prendre contact avec le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais afin de convenir avec lui d’une solution ;
- reporter la commande à la date du réapprovisionnement du produit souhaité ;
- remplacer le produit manquant par un autre de qualité et prix équivalent.
Si aucune des deux solutions précédentes ne conviennent au client, un remboursement de la somme versée lui sera faite.
Article 3 – COMMANDES
3.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.duboischocolatier.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
❖ « Ajouter au panier »
❖ « Voir le panier »
❖ S’il est client, se connecter
❖ Remplir les données de livraison
❖ Choisir le mode de livraison :
o Expédition à domicile
o Expédition à une adresse différente
❖ Cliquer sur :
o « J’ai lu et j’accepte les conditions générales »
o Cliquer sur « valider la commande »
o Saisir ses coordonnées bancaires
o Valider
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.duboischocolatier.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.duboischocolatier.com.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de la commande.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.duboischocolatier.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2 Montant de la commande
Pour toute commande d’un montant supérieur à 500 € (hors frais de livraison), le Vendeur invite le Client à prendre contact avec lui par mail à l’adresse commercial@duboischocolatier.com afin de suivre une procédure appropriée au volume demandé.
3.3 Modification de la commande par le Client
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
3.4 Annulation de la commande par le Client
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
Article 4 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.duboischocolatier.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes au moment de la commande par le Client. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.duboischocolatier.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais éventuels de livraison.
Une facture sera envoyée par mail au Client à la suite de l'expédition du colis.
Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Eurocard.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurisation SSL.
Article 6 – DELAIS
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les délais de fabrication et de livraison peuvent être allongés, en fonction notamment de la réception par le Vendeur des matières premières.
Article 7 – LIVRAISON
7.1 Livraison en France
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine.
7.2 Préparation des Produits
Les Produits sont confectionnés, préparés et conditionnés par la société JDCB.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
7.3 Acheminement de la commande
Les envois sont assurés par un prestataire choisi par le Vendeur, et en fonction de l’adresse de livraison.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande.
Le Client est responsable de l’adresse et de l’identité du destinataire, qui doivent être des plus précis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions.
Le réacheminement par courrier du colis à l’adresse de livraison initialement indiquée, à une nouvelle adresse de livraison ou vers un autre destinataire sera facturé au Client.
7.4 Délai de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Pendant les périodes de forte affluence (Pâques, Noël), les délais de préparation des commandes ainsi que les délais de livraison peuvent être rallongés.
Il est précisé que les commandes ne sont ni préparées ni expédiées ou livrées les samedis, dimanches, jours fériés, veilles et lendemains de jours fériés.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 48h après la date indicative de livraison, le Client pourra faire application de l’article L.216-6 du Code de la consommation.
7.5 Non-réception du colis au premier passage du transporteur
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur procédera à une nouvelle tentative de livraison le lendemain.
Au bout de trois tentatives de livraison infructueuses, si le destinataire ne parvient pas à être présent, il est invité à reprogrammer une livraison selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas d’absence de réponse à la demande du transporteur de reprogrammer la livraison, le colis sera retourné à l’expéditeur.
Aucun remboursement ne pourra être effectué.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison ni d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur et / ou de réception tardive.
7.6 Conformité des Produits à réception
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la délivrance pour formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci- dessous.
Article 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le Client ne peut se prévaloir d’aucun délai de rétractation. En conséquence de quoi une fois la commande validée et confirmée par le Vendeur, dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus, le client est définitivement engagé et ne peut exercer aucun droit de rétractation.
Article 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
Les Produits vendus sur le site Internet www.duboischocolatier.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
Pour autant, et compte-tenu de la nature des Produits, la responsabilité du Vendeur ne peut être retenue en cas d’usage non conforme de la marchandise.
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 du Code de la consommation.
Tout en prenant en compte leur caractère périssable, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
⮚ En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
⮚ Si les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
⮚ Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L.217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
⮚ En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales – Article D.211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.4 Limite de responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Spécifiquement, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :
- Consommation tardive des Produits (consommation au-delà de la date indiquée sur l’emballage),
- Mauvaise conservation des Produits,
- Réaction allergique à un composant précisé dans chacune des fiches-produits.
Article 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 – RESPONSABILITE ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement et pour le traitement des produits et déchets, la société JDCB communique à l’Acheteur son / ses identifiants uniques pour chaque éco-organismes auquel elle a adhéré :
• Emballages Ménagers et Papiers : FR397981 01MFMT
Article 13 – RÉCLAMATIONS
Le Vendeur met à disposition du Client un service clientèle centralisé pour répondre à toute demande de renseignement sur ses Produits ainsi que pour le traitement de toute réclamation commerciale.
Le Client peut contacter le Vendeur par mail : atelier@duboischocolatier.com
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre sous 10 jours ouvrés.
Article 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.duboischocolatier.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.duboischocolatier.com.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.duboischocolatier.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente présent est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.
Article 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – LITIGES
Aux termes de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
https://www.cm2c.net/
cm2c@cm2c.fr
