Condition générales de vente

PREAMBULE

Ce site est édité par la Société JDCB, SARL au capital de 211 300 euros dont le siège social

est 9 RUE DU GENERAL LECLERC 22000 SAINT BRIEUC – FRANCE, immatriculée au RCS

SAINT-BRIEUC sous le numéro 801 318 130.

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à

l’ensemble des ventes conclues par la société JDCB (ci-après « le Vendeur ») auprès de

consommateurs et d’acheteurs non professionnels majeurs (« les Clients » ou « le Client »)

désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le

site internet www.duboischocolatier.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de

gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres

conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen

d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client

préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre

version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.duboischocolatier.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et

les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des

présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la

version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de

passation de la commande.

Article 2 – NATURE DES PRODUITS

2.1 Délais de consommation et qualité des Produits

Les produits proposés à la vente sur le site internet www.duboischocolatier.com sont par

nature des produits périssables (chocolats, confiserie, etc.).

La date de consommation recommandée des produits est indiquée sur chaque emballage

et sur chaque fiche produit. Elle est différente selon la variété des produits sélectionnés.

Concernant les chocolats précisément, le Vendeur recommande une dégustation à

température ambiante entre 18°c et 20°c sous un délai de 2 à 4 semaines suivant les

produits après leur achat.

La société JDCB garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits pendant la date de

durabilité minimale de chaque Produit sous réserve de les conserver dans un endroit sec

et frais (entre 18°C et 20°C) à l’abri de la lumière, de l’humidité et des odeurs.

Au-delà de cette date, la société JDCB ne garantit plus la qualité gustative des Produits.

 

 

La société JDCB garantit au Client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon les

règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les conditions ou les dates de conservation

optimum des Produits, le Vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la

qualité de ses Produits.

2.2 Composition et informations

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations

substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications,

illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site

internet www.duboischocolatier.com dans les fiches « produits » et le catalogue du

Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.duboischocolatier.com

ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les

propriétés et les particularités essentielles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une

confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

2.3 Stocks et variabilité des Produits

Les chocolats et autres confiseries étant déclinés en gamme, il est possible qu’en fonction

de la disponibilité et de la saisonnalité des produits, une variété soit remplacée par une

autre dans un coffret assorti. En passant commande vous acceptez donc ce principe et ne

pourrez faire réclamation à cet égard.

Les produits proposés étant réalisés de façon artisanale et dans la limite des stocks

disponibles, il est possible qu’exceptionnellement, un produit présenté disponible sur le site

ne le soit pas une fois la commande passée. Dans ce cas, le Vendeur pourra :

– prendre contact avec le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les

plus brefs délais afin de convenir avec lui d’une solution ;

– reporter la commande à la date du réapprovisionnement du produit souhaité ;

– remplacer le produit manquant par un autre de qualité et prix équivalent.

Si aucune des deux solutions précédentes ne conviennent au client, un remboursement de

la somme versée lui sera faite.

Article 3 – COMMANDES

3.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.duboischocolatier.com les

Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

❖ « Ajouter au panier »

❖ « Voir le panier »

❖ S’il est client, se connecter

❖ Remplir les données de livraison

❖ Choisir le mode de livraison :

o Expédition à domicile

o Expédition à une adresse différente

 

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❖ Cliquer sur :

o « J’ai lu et j’accepte les conditions générales »

o Cliquer sur « valider la commande »

o Saisir ses coordonnées bancaires

o Valider

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger

d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier

l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.duboischocolatier.com est

réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant

la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation

de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions

générales d’utilisation du site internet www.duboischocolatier.com.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la

commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et

après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de la commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les

conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site

Internet www.duboischocolatier.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance

entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec

lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2 Montant de la commande

Pour toute commande d’un montant supérieur à 500 € (hors frais de livraison), le Vendeur

invite le Client à prendre contact avec lui par mail à l’adresse

commercial@duboischocolatier.com afin de suivre une procédure appropriée au volume

demandé.

3.3 Modification de la commande par le Client

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la

commande n’est pas modifiable.

3.4 Annulation de la commande par le Client

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la

commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

Article 4 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site

Internet www.duboischocolatier.com lors de l’enregistrement de la commande par le

Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes au moment de la commande par le Client. Toutefois, le Vendeur se

réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de

traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément,

dans les conditions indiquées sur le site internet www.duboischocolatier.com et calculés

préalablement à la passation de la commande.

 

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Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais

éventuels de livraison.

Une facture sera envoyée par mail au Client à la suite de l’expédition du colis.

Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le

Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Eurocard.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de

sécurisation SSL.

Article 6 – DELAIS

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les délais de fabrication et de livraison

peuvent être allongés, en fonction notamment de la réception par le Vendeur des matières

premières.

Article 7 – LIVRAISON

7.1 Livraison en France

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine.

7.2 Préparation des Produits

Les Produits sont confectionnés, préparés et conditionnés par la société JDCB.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés

seront livrés en une seule fois.

7.3 Acheminement de la commande

Les envois sont assurés par un prestataire choisi par le Vendeur, et en fonction de l’adresse

de livraison.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande.

Le Client est responsable de l’adresse et de l’identité du destinataire, qui doivent être des

plus précis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions.

Le réacheminement par courrier du colis à l’adresse de livraison initialement indiquée, à

une nouvelle adresse de livraison ou vers un autre destinataire sera facturé au Client.

7.4 Délai de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et

selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la

commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Pendant les périodes de forte affluence (Pâques, Noël), les délais de préparation des

commandes ainsi que les délais de livraison peuvent être rallongés.

 

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Il est précisé que les commandes ne sont ni préparées ni expédiées ou livrées les samedis,

dimanches, jours fériés, veilles et lendemains de jours fériés.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 48h après la date

indicative de livraison, le Client pourra faire application de l’article L.216-6 du Code de la

consommation.

7.5 Non-réception du colis au premier passage du transporteur

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des

Produits lors de la livraison, le transporteur procédera à une nouvelle tentative de livraison

le lendemain.

Au bout de trois tentatives de livraison infructueuses, si le destinataire ne parvient pas à

être présent, il est invité à reprogrammer une livraison selon les modalités indiquées par

le transporteur.

En cas d’absence de réponse à la demande du transporteur de reprogrammer la livraison,

le colis sera retourné à l’expéditeur.

Aucun remboursement ne pourra être effectué.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison ni d’une

éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur et

/ ou de réception tardive.

7.6 Conformité des Produits à réception

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés. Il dispose d’un délai de 24 heures

à compter de la délivrance pour formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour

non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis

endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés

conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des

 

Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-

dessous.

 

Article 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé

qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la

délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de

perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra

physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur,

sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du

Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des

Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le Client ne peut se

prévaloir d’aucun délai de rétractation. En conséquence de quoi une fois la commande

 

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validée et confirmée par le Vendeur, dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus, le

client est définitivement engagé et ne peut exercer aucun droit de rétractation.

Article 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits vendus sur le site Internet www.duboischocolatier.com sont conformes à la

réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement

complémentaire, conformément aux dispositions légales, :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux,

abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de

conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres

à la consommation.

Pour autant, et compte-tenu de la nature des Produits, la responsabilité du Vendeur ne

peut être retenue en cas d’usage non conforme de la marchandise.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux

critères énoncés à l’article L.217-5 du Code de la consommation.

Tout en prenant en compte leur caractère périssable, le Vendeur répond des défauts de

conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un

délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil,

la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité

par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter

de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de

la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits

délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la

résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits,

en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu

dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

⮚ En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client

la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait

courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à

compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts

disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la

consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

⮚ Si les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation ne sont

pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée

en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et

suivants du Code civil.

 

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⮚ Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf

si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L.217-14 du

Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix

ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander

au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit

délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

⮚ En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre

restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la

preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants,

avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement,

sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages

et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de

conformité.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices

cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les

produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des

Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la

résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du

Code civil.

10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales – Article D.211-2 du Code de la

consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la

mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non

la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service

numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est

applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture

prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité

affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir

toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement

du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur

pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie

d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement,

la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date

de remplacement du bien.

 

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Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au

contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le

consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou

d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de

remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur

restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat

lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du

contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le

remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la

garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code

de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité

encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10

% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application

des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte

du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un

remboursement intégral contre restitution du bien.

10.4 Limite de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il

appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

– En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du

Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Spécifiquement, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

– Consommation tardive des Produits (consommation au-delà de la date indiquée sur

l’emballage),

– Mauvaise conservation des Produits,

– Réaction allergique à un composant précisé dans chacune des fiches-produits.

Article 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans

l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes

découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS

Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement et pour le traitement des

produits et déchets, la société JDCB communique à l’Acheteur son / ses identifiants uniques

pour chaque éco-organismes auquel elle a adhéré :

• Emballages Ménagers et Papiers : FR397981 01MFMT

 

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Article 13 – RECLAMATIONS

Le Vendeur met à disposition du Client un service clientèle centralisé pour répondre à toute

demande de renseignement sur ses Produits ainsi que pour le traitement de toute

réclamation commerciale.

Le Client peut contacter le Vendeur par mail : atelier@duboischocolatier.com

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre sous 10 jours ouvrés.

Article 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin

2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au

traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés

de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site

internet www.duboischocolatier.com répond aux exigences légales en matière de

protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une

protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en

vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de

portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site

internet www.duboischocolatier.com.

Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.duboischocolatier.com est la propriété du Vendeur et de

ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la

propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est

susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente présent est déclarée nulle

ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant

que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Les parties devront alors convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et

conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non

applicable.

Article 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies

par le droit français.

 

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Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou

plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – LITIGES

Aux termes de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le

droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution

amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)

 

49 rue de Ponthieu 75008 PARIS

cm2c@cm2c.f